En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, M. SAVARY, Mmes LASSARADE et MICOULEAU, MM. LONGUET et DANESI, Mmes DEROMEDI, MORHET-RICHAUD, GRUNY et PUISSAT, MM. MORISSET et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, del PICCHIA, PONIATOWSKI et CUYPERS, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. MANDELLI, BONNE, PIERRE et HENNO, Mme GUIDEZ, MM. Bernard FOURNIER, RAPIN et PIEDNOIR, Mmes BONFANTI-DOSSAT et CANAYER, M. CHARON, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, M. DAUBRESSE, Mme DEROCHE, M. de LEGGE, Mmes DI FOLCO, ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et Daniel LAURENT, Mmes MALET et Marie MERCIER, MM. MEURANT, MOUILLER et PERRIN, Mme PROCACCIA, MM. REVET, RAISON, SOL et SAURY, Mme THOMAS, MM. VOGEL, LONGEOT, BOULOUX et GUENÉ, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, LAMÉNIE, SIDO et Jean-Marc BOYER, Mme de CIDRAC et M. GREMILLET

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6316-1, les mots : « à distance » sont remplacés par les mots : « exercée à distance sans condition de proximité entre le patient et le professionnel de santé ou entre professionnels de santé, situés sur le territoire national, et » ;

Objet

Cet amendement souligne que la télémédecine doit bénéficier à l’ensemble des patients afin de garantir un accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire.

Il crée une solidarité entre les territoires en permettant aux structures sanitaires d’exercice coordonné de mettre du temps médical à disposition des patients, indépendamment de leur implantation géographique sur le territoire national.

En effet, la téléconsultation n'est pas obligatoirement soumise à une condition de proximité géographique entre le médecin et le patient afin notamment d'apporter un médecin à ceux qui n'y ont plus accès.

Conformément aux codes de la santé publique et de la sécurité sociale, une téléconsultation doit être effectuée par un médecin inscrit à l'ordre des médecins français afin qu'elle soit reconnue comme telle et remboursée.

Il n'y a donc aucun risque de voir se déployer une offre de téléconsultation avec des médecins exerçant à l'étranger.