En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MONIER, MM. SUEUR, TODESCHINI et VAUGRENARD, Mmes LEPAGE et MEUNIER, MM. ANTISTE et DURAN, Mme Gisèle JOURDA, MM. MANABLE, MAZUIR, FICHET et TISSOT, Mmes PEROL-DUMONT et BLONDIN, M. MARIE, Mme TOCQUEVILLE, MM. VALLINI et Patrice JOLY, Mme CONCONNE et MM. TOURENNE, KERROUCHE, COURTEAU et TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, à partir du 1^er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une durée au moins égale à trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine.

L’impact de cette expérimentation est évalué par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l’ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1^er janvier 2023 et un dernier rapport est publié dans les six mois suivants la fin de la période d’expérimentation.

Objet

Cet amendement propose d’instaurer une obligation d’exercer pour tout nouveau médecin libéral pour une durée au moins égale à trois ans, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par les agences régionales de santé.

Si les dispositifs existants ont constitué de premières étapes, le rapport de la Cour des Comptes publié en 2017 a démontré que ces nombreux dispositifs incitatifs mis en place par l’assurance maladie et l’État n’ont pas permis de lutter efficacement contre les disparités territoriales et la désertification médicale, qui continuent de s’aggraver.

Afin d’y remédier, et de compléter les dispositifs d’incitation existants à l’installation dans les zones sous-dotées, il est donc proposé de diriger les jeunes médecins libéraux vers ces territoires, et ce à titre expérimental pour une période de 5 ans, afin de tester la mesure dans un premier temps et d’en évaluer les effets.

Les modalités précises de la mise en œuvre de cette mesure seront définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux.

L’impact de cette expérimentation sera évalué par le Ministère de la Santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs.