En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CASTELLI et GABOUTY, Mme JOUVE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 23

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Alinéas 3, 4, 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la limite d'âge - fixée à soixante et onze ans - pour être candidat à l'élection d'un Conseil de l'ordre ou d'une chambre disciplinaire. 

Il est en effet difficile de concilier une activité professionnelle et une présence active au sein de ces organisations. Or, de nombreux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou masseurs-kinésithérapeutes exercent au-delà de soixante et onze ans.