En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et MICOULEAU, MM. BRISSON, VOGEL, MORISSET et PANUNZI, Mmes DEROMEDI, MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE, M. GENEST, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, DEROCHE et Anne-Marie BERTRAND, M. PONIATOWSKI, Mme de CIDRAC et MM. LAMÉNIE et GREMILLET

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ;

« …° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé. »

Objet

La mise en œuvre de la réforme du troisième cycle s’est traduite par l’affectation d’un plus grand nombre d’internes de médecine générale en ville et d’internes de phase socle en CHU.

Les établissements publics de santé ont dû s'adapter à cette évolution.

Face à ces évolutions, force est de constater une hétérogénéité entre les régions dans la politique d’agrément, et donc de répartition.

Les interventions des ARS ont été très variables, notamment dans le recours aux dérogations au taux d’inadéquation.

Il est aujourd’hui fondamental de revoir et de préciser les conditions de mise en œuvre des réformes des études médicales et le rôle des différents acteurs, notamment des coordonnateurs et des sociétés savantes.

Les établissements doivent également être mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques, et à ce titre intégrer la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP).