En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et CHAIN-LARCHÉ, MM. SAVARY et DAUBRESSE, Mme DUMAS, MM. CALVET, CHARON, LEFÈVRE, DUFAUT, CHATILLON, DANESI et BAZIN, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PANUNZI, SAVIN et REVET, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, BABARY et GINESTA, Mme MALET, MM. PERRIN, RAISON, GENEST, PONIATOWSKI, KAROUTCHI, MEURANT et MOUILLER, Mme CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER, MANDELLI, PIERRE, SIDO, de NICOLAY, CUYPERS, de LEGGE et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. GUENÉ et BOULOUX, Mme LAMURE, M. LAMÉNIE, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et de CIDRAC et MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, GREMILLET et SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES A

Après l'article 7 sexies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section…

« Dispositions relatives aux sages-femmes

« Art. L. 162-12-…. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée au cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La patiente a la possibilité de déclarer la sage-femme référente ultérieurement tout au long de la grossesse.

« La sage-femme référente du suivi tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, qui fait l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant.

« La sage-femme a un rôle d’information, de prévention, de mise en œuvre d’un suivi médical pour le parcours de suivi de grossesse. Elle a également un rôle d’organisation, de coordination et de régulation. Elle oriente la femme enceinte vers d’autres professionnels médico-psycho-sociaux si besoin, et prévoit avec la femme son retour à la maison après l’accouchement. »

Objet

En 2011, la Cour des Comptes avait reconnu dans son rapport sur la loi de financement de la sécurité sociale que les sages-femmes pourraient, au cours du parcours de soins, assurer un rôle plus important et être les professionnels de premier recours lors de la grossesse et pour le suivi comme c’est le cas dans d’autres pays avant la consultation médicale.

Les recommandations de la Cour tant d’un point de vue médical que budgétaire visaient deux objectifs, d’une part mieux articuler et valoriser les compétences des sages-femmes et d’autre part réorienter leur activité vers des actes à plus forte responsabilité notamment le suivi post-natal.

Avoir une sage-femme référente du suivi permettra donc :

· De renseigner et d’informer la patiente très tôt sur le déroulement de la grossesse ;

· D’organiser avec la patiente son suivi de grossesse : conseils ; prévention ; vaccination ; examens recommandés ; dépistage et orientation en adéquation avec les recommandations de l’Haute Autorité de Santé sur le suivi de grossesse ;

· D’organiser le projet de naissance et de l’appuyer auprès de la maternité ou du médecin-gynécologue ;

· De préparer le couple à la naissance de l’enfant et à la parentalité ;

· D’être disponible et à l’écoute en anténatal et en postnatal afin de diminuer les passages aux urgences gynécologiques, obstétricales et pédiatriques ;

· De réguler l’offre de soin sage-femme en organisant des relais notamment en période de vacances ;

· De rendre effectif le volet anténatal du Programme d’Accompagnement du Retour à Domicile (PRADO) et d’organiser en amont les sorties de maternité, précoces ou non, des femmes et des nouveau-nés, en adéquation avec les recommandations de la Haute Autorité de Santé.

Si la sage-femme ne pas remplacer le médecin référent, sa fonction permet de contribuer à l’offre de soins sur le territoire et de répondre à l’angoisse de certains parents notamment les premières semaines de l’enfant évitant de déclencher une consultation pédiatrique ou gynécologique qu’elle soit en ville ou en établissement hospitalier.