En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et CHAIN-LARCHÉ, MM. SAVARY et DAUBRESSE, Mme DUMAS, MM. CHARON, LEFÈVRE, DUFAUT, CHATILLON, DANESI et BAZIN, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PANUNZI, SAVIN, REVET, DARNAUD et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, GINESTA, PERRIN, RAISON, GENEST, PONIATOWSKI, KAROUTCHI, MEURANT, Bernard FOURNIER, MANDELLI, PIERRE, SIDO, de NICOLAY, de LEGGE, GUENÉ et BOULOUX, Mme LAMURE, M. LAMÉNIE, Mme de CIDRAC et MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, GREMILLET et SEGOUIN

ARTICLE 7 BIS

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers » ;

Objet

Cet amendement vise à étendre les compétences des infirmiers afin de répondre aux besoins des patients mais également aux nouveaux enjeux de santé publique.

Alors que le projet de loi vise à « transformer le système de santé », il parait donc logique d’apporter des modifications de fond attendus par les professionnels de santé et les patients en assouplissant le cadre légal existant.

Cette mesure de bon sens s’adresse essentiellement aux infirmiers libéraux et permettra un meilleur suivi des pathologies diagnostiquées par les médecins et une meilleure prise en charge de la douleur.

L’arrêté ministériel devra, en amont de sa publication, permettre de consulter l’ensemble des sociétés savantes concernées afin que déterminer une liste acceptée par les professionnels de santé.

La Cour des Comptes formule la même recommandation pour le cadre hospitalier : déléguer plus d’actes afin de répondre aux problématiques de démographie médicale.