En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, M. BASCHER, Mmes PUISSAT, Laure DARCOS et MICOULEAU, MM. SOL, VOGEL et MORISSET, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD, BERTHET et DEROMEDI, M. LONGUET, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mmes RICHER et LASSARADE, M. CHATILLON, Mme NOËL, MM. MOUILLER, KENNEL et CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CHAUVIN, M. PELLEVAT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DESEYNE, MM. PIERRE, Daniel LAURENT et VASPART, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. RETAILLEAU, del PICCHIA et SAVARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PONIATOWSKI, BONNE, MEURANT et GILLES, Mme Marie MERCIER, M. PIEDNOIR, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et RAMOND, M. Bernard FOURNIER, Mme CANAYER, MM. COURTIAL, CHARON, SIDO et POINTEREAU, Mme DEROCHE et MM. LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER, GREMILLET et DUPLOMB

ARTICLE 2

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I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, et avec l’avis conforme du conseil départemental de l’ordre des médecins et de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les modalités d’organisation de l’année de pratique ambulatoire en autonomie ;

Objet

L’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi « Ma Santé 2022 » et les discussions dans le cadre du Grand débat national ces dernières semaines ont vivement fait ressortir dans l’actualité les problématiques d’accès aux soins dans les territoires.

Les difficultés d’accès aux soins sont au cœur du profond sentiment d’injustice et d’abandon ressenti par une grande majorité de nos concitoyens. Les médecins, les patients et les élus appellent, depuis plusieurs années, à des solutions structurantes qui répondraient enfin à l’urgence de la situation.

Face à un problème complexe et dont les causes sont multiples, nous pouvons faire les constats suivants :

• Seuls 12% des jeunes diplômés décident de s’installer en libéral à l’issue de leurs études.

• Ensuite, la mise en œuvre d’un quelconque mécanisme de conventionnement sélectif reviendrait à grever la jeune génération avec de nouvelles obligations contraires à l’exercice d’une profession libérale, et pourrait décourager des vocations.

• Enfin, les mécanismes de régulation ont fait preuve de leur inefficacité partout où ils ont été mis en œuvre. Par exemple, ce système a rapidement été abandonné en Allemagne, où les jeunes médecins ont refusé de se conventionner pour pouvoir s’installer librement ou ont préféré se diriger vers les hôpitaux. Cela n’a fait qu’accentuer les différences territoriales.

Un pari bien plus ambitieux serait celui de l’incitation et de l’accompagnement des jeunes professionnels dans les territoires à travers une plus grande professionnalisation, principe fort qui serait inscrit dans la Loi.

C’est l’objectif de cette proposition d’amendement qui vise à permettre aux 3500 étudiants de dernière année (3^ème année actuellement, probablement 4^ème année dans un futur proche) de 3ème cycle des études de médecine générale d’exercer en tant que médecin adjoint, tout en favorisant la construction de leur projet professionnel.

La dernière année du DES de médecine deviendrait ainsi une année professionnalisante hors hôpital, dans les territoires.