Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
Direction de la Séance
N°11 rect.
23 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 52 , 51 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, BENBASSA, APOURCEAU-POLY, COHEN et CUKIERMAN, M. BOCQUET, Mme BRULIN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT et Mme LIENEMANN
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 du présent projet de loi permet de constituer un fichier de personnes interdites de manifestations.
Rappelons que le droit à manifester, s’il n’est pas un droit constitutionnel, est une liberté fondamentale tirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Dans un régime démocratique, être un opposant politique ne saurait suffire à faire l’objet d’un fichage et, a fortiori, ne saurait permettre l’interdiction du droit à exprimer son désaccord par la manifestation.
Au-delà des questions éminemment politiques que soulève la création d’un tel fichier, notons qu’il existe déjà de nombreux fichiers à la disposition des forces de l’ordre, et que leur efficience n’est pas toujours au rendez-vous, comme en témoigne un récent rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale : http ://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i1335.pdf où l’on s’aperçoit de l’inefficience du système (5 fichiers différents recoupent les mêmes informations) et de l’inutilité à ajouter de la confusion dans ces données.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.