Proposition de loi organique PPLO Clarifier diverses dispositions du droit électoral
Direction de la Séance
N°5
16 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 445 , 443 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 1ER
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Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les juridictions en notamment le Conseil constitutionnel sont censées rendre des décisions équitables. Il n’est donc pas nécessaire de l’indiquer.