Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires
Direction de la Séance
N°9
18 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 246 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle doit s’effectuer au moins trois jours francs avant la réunion du conseil communautaire.
Objet
Il est totalement inutile d’informer les conseillers municipaux des communes membres si cette information s’effectue après que la délibération a été prise.