Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires
Direction de la Séance
N°6
18 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 246 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés
par les mots :
doivent être informés
Objet
La rédaction initiale de cet article laisse entendre que les conseillers municipaux doivent prendre l’initiative de solliciter une information. Il est préférable de prévoir qu’en tout état de cause, l’information doit leur être transmise.