Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires
Direction de la Séance
N°22
23 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 246 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à faciliter la conclusion d'accords locaux pour la répartition des sièges dans les conseils communautaires
Objet
Le Gouvernement propose d'adopter un intitulé de la proposition de loi plus conforme à son objet, celle-ci ayant effectivement vocation à améliorer la représentativité des conseils communautaires.