Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires
Direction de la Séance
N°20
23 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 246 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer la première occurrence des références :
III et IV
par les références :
III à V
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 1er proposée par un autre amendement du Gouvernement.