Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires
Direction de la Séance
N°16
21 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 246 , 245 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1er.