En séance

Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 246 , 245 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON et Mme KAUFFMANN

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

Le cas échéant,

2° Remplacer les mots :

leur est

par les mots :

doit leur être

Objet

Il est souhaitable qu’il s’agisse d’une obligation de communication et non pas d’une faculté de communication.