En séance

Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 246 , 245 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON et Mme KAUFFMANN

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Depuis 2007, les gouvernements successifs ont tous subi une réforme territoriale dont la finalité est de remplacer les départements par des régions démesurément étendues et de marginaliser les communes au profit d’intercommunalités, elles aussi démesurément étendues. Les parlementaires membres de la majorité du président SARKOZY entre 2007 et 2012 et ceux de la majorité du président HOLLANDE entre 2012 et 2017 ont tous cautionné cette réforme très pénalisante pour les communes. Ils portent donc les uns et les autres une lourde responsabilité face aux difficultés que rencontrent les communes en général et plus particulièrement les petites communes en milieu rural.

Il est quelque peu hypocrite, c’est le moins qu’on puisse dire, de proposer maintenant de petits aménagements qui ne règlent strictement rien sur le problème de fond et qui ont essentiellement pour but de dégager la responsabilité de ceux qui ont cautionné et voté toutes ces lois. La loi NOTRe a ainsi été votée à une très forte majorité au Sénat et à l’Assemblée nationale et il en avait été de même à l’époque du président SARKOZY pour les lois qui ont imposé un seuil minimum de population et un redécoupage autoritaire des intercommunalités. A cela s’ajoutent des transferts massifs de compétences, qui ne tiennent pas compte des souhaits des collectivités concernées. Ainsi, il est évident que la vraie solution passe par une remise en cause globale de la réforme territoriale et pas par une petite rectification purement cosmétique.