En séance

Projet de loi PLF pour 2019

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 218 , 221 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLES et Mme Anne-Marie BERTRAND

ARTICLE 60

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I. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661-4 et L. 661-6 du code de l’énergie et aux dispositions prises pour leur application

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’interdiction de l’incorporation de l’huile de palme proposée par l’Assemblée nationale n’est pas conforme au dispositif européen en cours d’élaboration.

Le projet de directive dit « RED2 » relatif aux énergies renouvelables, validé par le Conseil de l’UE, voté par le Parlement européen et en attente de publication, prévoit de travailler sur les biocarburants à fort impact de changement d’affectation des sols dans un acte délégué à paraître le 1er février 2019. Il est prévu de caractériser ces biocarburants, de plafonner leur incorporation au niveau de 2019 et de réduire progressivement leur incorporation dans les carburants pour qu’elle devienne nulle d’ici 2031. La France envisage d’aller plus loin en plafonnant ces biocarburants au niveau d’incorporation de 2017 dès 2020, puis en réduisant le plafond à compter de 2023, jusqu’à atteindre un niveau nul en 2031.

Cet amendement met en œuvre une approche compatible avec nos engagements européens qui privilégie une posture de dialogue avec les producteurs, en particulier les plus petits, visant à encourager les modes de production dont la durabilité n’est pas contestable. Cette approche s’inscrit dans la stratégie nationale de déforestation engagée par le Gouvernement qui, au-delà de la filière des biocarburants qui prévoit d’ores et déjà de contrôler la durabilité de l’huile de palme et de soja, permet d’appréhender la problématique dans sa globalité.