Projet de loi PLF pour 2019
Direction de la Séance
N°I-2
19 décembre 2018
(Nouvelle lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 218 , 221 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LABORDE
ARTICLE 9
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 supprime de nombreuses taxes dans un souci affiché de simplification, car ces taxes sont considérées comme ayant un faible rendement. Parmi ces taxes supprimées figure la contribution au poinçonnage de métaux précieux prévue à l’article 527 du code général des impôts, applicable aux ouvrages de bijouterie en or, argent ou platine faisant l’objet de l’apposition d’un poinçon par les bureaux de garantie rattachés à la Direction générale des douanes.
Or, la suppression de cette taxe entraînera la perte du contact entre les professionnels et l’administration des douanes, seule à même d’assurer le contrôle et la traçabilité des objets en métaux précieux. Le maintien de cette taxe se justifie donc pour des raisons de sécurité, et non des questions de rendement fiscal.
C’est l’objet de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).