Projet de loi PLF pour 2019
Direction de la Séance
N°I-11
19 décembre 2018
(Nouvelle lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 218 , 221 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme CONCONNE et M. ANTISTE
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 vise à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables résidant dans les collectivités dites d’Outre-mer. 48 000 foyers devront ainsi payer en moyenne 1500 € d’impôts de plus chaque année.
Cette mesure est profondément injuste. Cet abattement n’est pas un cadeau octroyé par l’État français aux peuples ultra-marins mais une maigre compensation d’un coût trop élevé de la vie. En Martinique, l’alimentation coûte 38% plus cher que dans l’hexagone.
Avec cette mesure, l’Étatporte directement atteinte, non pas aux plus riches, mais aux classes moyennes et à toute la population des cadres dans des territoires déjà confrontés au départ massif de leurs ressortissants les plus qualifiés. Ainsi, si la réforme passe, un couple avec un enfant touchant 65 000 Euros de revenus annuels verra son impôt augmenter de 800 euros.
Enfin, les sommes récoltées à travers la baisse de l’abattement fiscal sont censées abonder un Fonds Exceptionnel d’Investissement dont le fonctionnement n’a pas été clairement explicité et dont la pérennité est incertaine. L’expérience nous laisse penser qu’il disparaîtra progressivement dans les années qui viennent, faisant supporter à nos territoires une perte sèche de 70 millions d’euros.
Le présent amendement vise donc à supprimer la baisse du seuil de l’abattement fiscal Outre-mer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).