Projet de loi PLF pour 2019
Direction de la Séance
N°I-10
19 décembre 2018
(Nouvelle lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 218 , 221 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 56 QUATER B (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , au prorata de leur population, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes » ;
2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le reversement est effectué au prorata de la population des communes définies à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 56 quater B du projet de loi de finances initiale pour 2019, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture.
Cet article vise à permettre l’attribution d’une part de la taxe additionnelle dite « d’accompagnement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont une ou plusieurs communes sont situées dans un rayon de 10 kilomètres d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage.
Le montant de la taxe serait réparti entre les collectivités et les groupements concernés au prorata de la population des communes précitées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).