Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-206
27 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 146 , 147 , 151)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Patrice JOLY
Article 39
(État B (crédits de la mission))
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 324 000 000 |
| 324 000 000 |
|
Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 324 000 000 |
| 324 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 324 000 000 | 324 000 000 | 324 000 000 | 324 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose de créer 1 350 postes dans le second degré lors de la prochaine année scolaire 2019-2020.
Après avoir supprimé 1 660 postes de fonctionnaires en 2018, le Gouvernement souhaite supprimer 4 164 postes supplémentaires en 2019.
L’Éducation nationale, comme la Justice ou l’Intérieur, devait initialement être épargnée par ces suppressions de postes. Le budget 2019 a rompu avec cette promesse, ce ministère supportant à lui seul 43,5 % des suppressions de postes dans la fonction publique d’État en 2019.
L’enseignement secondaire subira une baisse de 2 650 postes (2 250 emplois d’enseignants du second degré public et 400 emplois d’enseignants stagiaires), alors même que selon les prévisions de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale publiées en mars 2018, 40 229 élèves supplémentaires sont attendus dans le second degré à la rentrée 2019, dont 38 308 au collège.
Les créations de postes dans le primaire ne doivent pas se réaliser au détriment de l’effort pour le secondaire.
Aussi, plutôt que de supprimer des postes, nous proposons d'en créer pour la prochaine année scolaire ce qui permettra d'accompagner la hausse des effectifs dans le second degré de plus de 40 000 élèves. Cela représente pour 2019 un effort de 324 millions d’euros (212 millions pour revenir sur la suppression des 2 650 voulue par le Gouvernement et 108 millions pour créer 1 350 postes supplémentaires).
Cet amendement n’a pas vocation à diminuer de près de la moitié des crédits de l’action « Logistique, système d’information, immobilier » mais, pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, il est nécessaire de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.
Les crédits sont prélevés sur l’action 08 – Logistique, système d’information, immobilier, du programme 214 et affectés à l’action 01 – Enseignement en collège du programme 141.