Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-139
27 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 146 , 147 , 151)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRULIN, MM. OUZOULIAS, BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 39
(État B (crédits de la mission))
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | 2 000 000 000 |
| 2 000 000 000 |
|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
|
Vie de l’élève | 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 5 000 000 000 |
| 5 000 000 000 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Enseignement technique agricole dont titre 2 | 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
|
TOTAL | 5 000 000 000 | 5 000 000 000 | 5 000 000 000 | 5 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le développement de l'enseignement privé et les financements publics qui en découlent trouvent leur source dans un désengagement progressif de l’État dans un pan non négligeable de l'enseignement public. Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette logique. Il est ainsi proposé :
- une ponction de 5 milliards d'euros du programme 139 «Enseignement privé du 1er et du 2nd degré » :
- 300 millions d'euros dans l'action n° 1
- 1 milliard d'euros dans l'action n° 2
- 1,5 milliard d'euros dans l'action n° 3
- 1 milliard d'euros dans l'action n° 4
- 500 millions d'euros dans l'action n° 5
- 100 millions d'euros dans l'action n° 6
- 500 millions d'euros dans l'action n° 9
- 100 millions d'euros dans l'action n° 12
- un abondement de 5 milliards d'euros aux programmes 140 « Enseignement scolaire public du 1er degré » (actions n° 1 Enseignement pré-élémentaire, 2 Enseignement élémentaire et 3 Besoins éducatifs particuliers), 141 « Enseignement public du 2nd degré » (titre 2 et actions n°1 «Enseignement au collège », 2 « Enseignement général et technologique au lycée» , 3 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » et 6 «Besoins éducatifs particuliers »), 230 « Vie de l'élève » (action n° 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ») et 143 « Enseignement technique agricole » (actions n° 1 Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics et 3 Aide sociale aux élèves).