En séance

L’article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs, par l’intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits qui encourent une peine de prison de plus de 5 ans et les infractions de terrorisme ou de criminalité organisée.

Les pouvoirs exceptionnels confiés aux enquêteurs dans le cadre de l’enquête de flagrance sont justifiés par la nécessité de conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il peut s’agir d’ une perquisition sans l’assentiment de la personne, de perquisitions de nuit ou d’interdiction d’éloignement. Toutes ces mesures obéissent au critère de l’urgence qui, par définition n’existe que dans un temps limité. Seule la limitation stricte de ce temps permet que les atteintes à la liberté individuelle soient encadrées par les principes de nécessité et de proportionnalité issus de la jurisprudence du conseil constitutionnel. L’article 32 prévoit une extension des délais et des pouvoirs d’enquête qui sont attentatoires aux libertés individuelles.