Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°89
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JOISSAINS
ARTICLE 14
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Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La demande de délais de paiement nécessite bien souvent un examen personnalisé qui ne peut être le fait d’algorithmes utilisés dans les procédures dématérialisées.