Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°88
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JOISSAINS
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
La dejudiciarisation ne doit pas se faire au préjudice de des usagers les plus fragiles en rendant payant un service qui jusqu’alors était gratuit.