En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND, Mmes EUSTACHE-BRINIO et MICOULEAU, MM. PELLEVAT, COURTIAL, SAVARY et BASCHER, Mme IMBERT et MM. MILON, LAMÉNIE, BONHOMME, DALLIER, Henri LEROY et REVET

ARTICLE 42

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l’article 305-1, après le mot : « être », sont insérés les mots : « déposée quarante-huit heures avant l’ouverture des débats et » ;

Objet

Le rapport Beaume et Natali traite du régime des nullités.

Ainsi, il est évoqué la possibilité d’obligation de soulever les nullités dans un délai raisonnable avant l’audience pour permettre au parquet et au tribunal de se préparer à leur examen, et ainsi de limiter les renvois désorganisateurs. 

Il est donc proposé de prévoir un délai de quarante-huit heures pour le dépôt de nullités qui devront être ensuite soulevées dès que le jury de jugement est définitivement constitué.