En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND, Mmes EUSTACHE-BRINIO et MICOULEAU, MM. PELLEVAT, COURTIAL, SAVARY et BASCHER, Mmes BERTHET, IMBERT et de CIDRAC, MM. MILON, LAMÉNIE, CUYPERS, BONHOMME, DALLIER, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme LHERBIER et M. REVET

ARTICLE 32

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Alinéa 12

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Aux premiers alinéas des I, II et III de l’article 78-2-2, au premier alinéa de l’article 78-2-3 et au premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter et 2° ».

Objet

Troisième force de sécurité de notre pays, les policiers municipaux sont de plus en plus sollicités pour renforcer la sécurité aux côtés des policiers nationaux et des gendarmes.

Dans le cadre de contrôles et de vérifications, certains agents de police judiciaire adjoint (APJA) sont déjà autorisés à assister les officiers de police judiciaire (OPJ) pour diverses opérations : contrôle d'identité, visite de véhicule ou fouille de bagages.

Il s'agit des adjoints de sécurité (ADS) de la police nationale et des gendarmes adjoints volontaires (GAV).

Afin d'optimiser la qualité des services rendus par les policiers municipaux, il est proposé d'autoriser également les policiers municipaux à effectuer ces différents contrôles sous l'autorité d'un OPJ et sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans des lieux et pour une période de temps déterminés.