En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE

ARTICLE 44

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I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ;

Objet

Les associations socio judiciaires, personnes morales habilitées par le ministère de la justice, constituent des partenaires quotidiens des magistrats et participent de ce fait à l’organisation juridictionnelle locale.

Sur le champ pré sententiel, elles élaborent des réponses qui permettent des prises de décisions individualisées, notamment à travers les quelques 80 000 mesures d’investigation sur la personnalité (enquêtes sociales dites « rapides » réalisées au titre de l’article 41 alinéa 7 du code de procédure pénale, et enquêtes de personnalité) qui leur sont confiées chaque année, financées sur frais de justice.

Pour la réalisation d’investigations quant à la personnalité des prévenus, les juridictions ont très majoritairement recours, voire quasi exclusivement, aux associations, personnes morales habilitées. Il convient donc d’inscrire dans la loi et de légaliser de telles pratiques, par ailleurs nécessaires au bon fonctionnement de la justice.