En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, HENNO et DAUBRESSE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. PELLEVAT, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT, CHARON, PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et BILLON, MM. KERN, BAZIN et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. KENNEL, MILON et DUFAUT, Mmes DEROMEDI et GRUNY, MM. GRAND et HURÉ, Mme DESEYNE, MM. COURTIAL et MOGA, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE et SIDO, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LAMURE et MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré par un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« De la protection des interprètes et traducteurs

« Art. 706-63-3. – Les interprètes et traducteurs peuvent, sur autorisation du procureur de la République, du juge d’instruction ou du président de la formation de jugement déclarer comme domicile l’adresse de la juridiction devant ou au profit de laquelle ils interviennent.

« L’adresse professionnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au siège de la juridiction.

« Art. 706-63-4. – En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque l’exercice de sa mission est susceptible de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de l’interprète ou du traducteur, des membres de sa famille ou de ses proches, le procureur de la République, le juge d’instruction ou le président de la formation de jugement, peuvent, par décision motivée, autoriser que la mission soit exercée sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure ou ne soit dévoilée lors de l’audience. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

« L’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction est jointe à la procédure. La décision du président de la formation de jugement figure au jugement. L’identité et l’adresse de l’interprète ou du traducteur sont inscrites sur un registre coté et paraphé, ouvert à cet effet au siège de la juridiction.

« Lorsqu’une nécessité impérieuse le justifie, l’interprète est placé dans un box ou derrière tout dispositif lui permettant d’être dissimulé au regard du public, des parties civiles ou des personnes mises en causes, mises en examen, prévenues, accusées ou condamnées.

« Art. 706-63-5. – En aucune circonstance, l’identité ou l’adresse de l’interprète ou du traducteur ayant bénéficié des dispositions des articles 706-63-3 et 706-63-4 ne peut être révélée.

« La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un interprète ou d’un traducteur, ayant bénéficié des dispositions des articles 706-63-3 et 706-63-4 est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

« Art. 706-63-6. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent titre. »

Objet

Les témoins ne sont pas seuls à devoir être protégés. Cet amendement a pour objet d’instaurer une procédure d’interprétariat sous X, sur le modèle du témoignage sous X. Des difficultés particulières se posent avec les langues rares, telles l’albanais ou certaines langues slaves. Les interprètes étant peu nombreux et généralement connus dans les "communautés", ils sont régulièrement l’objet de pressions et de menaces de mort sur eux-mêmes ou leur famille.

Le présent amendement reprend une disposition qui avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale en janvier 2017 (art.7).