En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, CIGOLOTTI et Jean-Marc BOYER, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BRISSON, CARDOUX, CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et DALLIER, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Henri LEROY et MAGRAS, Mme MICOULEAU, MM. MOUILLER, PERRIN, PONIATOWSKI, RAISON, SAVARY et LONGEOT, Mme JOISSAINS, MM. LAFON, MOGA et LE NAY, Mme FÉRAT, M. LAUGIER, Mmes GUIDEZ et Catherine FOURNIER, MM. DELAHAYE, KERN et DELCROS, Mmes BILLON et GATEL et MM. CAZABONNE, CANEVET et POINTEREAU

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ».

Objet

Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire relative à des problématiques de limites de propriétés ou de servitude. 

En effet, actuellement, afin de publier leur accord au fichier immobilier, les justiciables doivent solliciter un nouvel acte, ce qui allonge le délai de formalisation de leur accord et entraine un coût supplémentaire pour les parties. 

Il est ainsi proposer de modifier l’article L.710-1 du code civil afin que cette étape supplémentaire soit simplifiée pour les justiciables. En substituant la notion de « décision judiciaire » à celle de « décision juridictionnelle », cet amendement permet une inscription directe au fichier immobilier suite à l’homologation du juge.

Ceci est particulièrement pertinent lors d’un conflit de voisinage pour une petite surface de terrain, ce qui arrive régulièrement en milieu rural. Or, le coût de la formalité empêche souvent la résolution du conflit.