En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et FÉRAT, MM. LOUAULT et JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. LE NAY et KERN, Mme GOY-CHAVENT, MM. MAUREY, HENNO, MOGA et MÉDEVIELLE, Mmes BILLON et LÉTARD, MM. CAZABONNE, CIGOLOTTI, CANEVET et DELAHAYE, Mmes Nathalie GOULET et GUIDEZ, M. BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. »

Objet

La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu en matière de consommation sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser pour s’attacher les services d’un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu’il s’agit de trouver un avocat en droit de la consommation, cette spécialisation étant rare. Par ailleurs, souvent, ces avocats se sont spécialisés sur ce contentieux en défendant en premier lieu des professionnels, ce qui pose la question de leur impartialité et de l’existence de potentiels conflits d’intérêts.

C’est pourquoi le présent amendement propose une dérogation au principe de représentation obligatoire par avocat pour les litiges relatifs au droit de la consommation. En lieu et place, il propose de rendre possible l’assistance par une association de consommateurs, lesquelles sont expertes de ce type de litige, connu pour être à la fois technique et complexe. Cette proposition s’inspire d’autres matières pour lesquelles d’autres professionnels que les avocats sont déjà reconnus par la loi, notamment syndicaux ou associatifs, devant plusieurs autres juridictions spécialisées en première instance : tribunaux des affaires de la sécurité sociale (futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance), conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce.

Cet amendement reprend également un rapport d'information d’avril 2017 du Sénat intitulé « 5 ans pour sauver la justice » qui préconisait qu’il était «nécessaire de rendre la justice plus proche et plus accessible ».