Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°44
5 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 53
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Supprimer cet article.
Objet
Alors que l’article initial du Gouvernement entendait déjà mettre en place la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, avec la création de « chambres détachée » visant à remplacer les tribunaux d’instance vidés de leur substance, le texte de la commission va encore plus loin en réintroduisant les « tribunaux de première instance ».
Aussi, alors que le Gouvernement n’excluait pas de conserver plusieurs TGI sur un même département, il s’agit ici de consacrer le principe du tribunal unique par département.
La seule logique pécuniaire et gestionnaire guide ces mesures, au détriment de la justice de proximité et de l’égal accès au droit pour tous les justiciables de notre pays.