Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°41 rect.
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BENBASSA et APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article s’inscrit dans une logique favorisant la construction d’établissements pénitentiaires, avec la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation d’extrême urgence pour obtenir des terrains identifiés en vue de construire de nouvelles prisons.
La logique de décroissance carcérale dans laquelle s’inscrivent les auteurs de cet amendement ne trouve pas de réponse dans ce type de procédure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.