En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 57

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Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V. – L’article L. 3826-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3353-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »

2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 3353-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction…(le reste sans changement). »

Objet

Amendement de coordination outre-mer.