Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°372
16 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 53
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Alinéa 118
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2312-15, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2312-46 et à la première phrase du deuxième alinéa et aux première et dernière phrases du troisième alinéa de l’article L. 2315-74, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
Objet
Amendement de coordination.