En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 55 BIS

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les modifications apportées par l'article 55 bis à l'article L. 111-5 du code de procédures civiles d'exécution aurait un caractère interprétatif.

En effet, la modification effectuée est une modification de fond puisqu'elle vise à modifier la liste des actes qui constituent des titres exécutoires dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en ajoutant à cette liste les actes établis par un notaire lorsqu’ils sont dressés au sujet d’une prétention ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent "déterminable" alors qu'actuellement, seuls les actes portant sur une somme d’argent "déterminée" ont force exécutoire.

Enfin, la rétroactivité induite par le caractère interprétatif de cette disposition remonterait jusqu'à 2011, année de création de cet article, ce qui n'est pas opportun.