Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°361

10 octobre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 56

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12.