Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°361
10 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 56
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12.