Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°360
10 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
CHAPITRE II : AMÉLIORER LA COHÉRENCE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE AU NIVEAU DES COURS D'APPEL
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression, par la commission, de l’article 54 du projet de loi, relatif à l’expérimentation dans les cours d’appel.