Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°352
10 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43
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Alinéa 43
I. – Remplacer les mots :
4° de l’article 224-9
par les mots :
4° du I de l’article 224-9
II. – Après la référence :
225-20,
insérer les mots :
le 7° de l’article 227-29,
III. – Remplacer les mots :
6° de l’article 322-15
par les mots :
6° du I de l’article 322-15
Objet
Amendement de coordination