Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°352

10 octobre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 43

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Alinéa 43

I. – Remplacer les mots :

4° de l’article 224-9

par les mots :

4° du I de l’article 224-9

II. – Après la référence :

225-20,

insérer les mots :

le 7° de l’article 227-29,

III. – Remplacer les mots :

6° de l’article 322-15

par les mots :

6° du I de l’article 322-15

Objet

Amendement de coordination