Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°351
10 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 17 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant l'article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient de parachever cette réforme en supprimant les restrictions aux stages et en permettant aux juridictions de définir les contenus des stages en les adaptant aux profils des délinquants de leur territoire.