En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 24, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dudit article 181

II. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

Les articles 254 à 267, 282, 288 à 292

par les mots :

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, l’article 282, la section 1 du chapitre V du titre I^er du livre II

III. – Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

, ministre de la justice

IV. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

aux articles 211-1, 211-2

par les mots :

au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II et aux articles

Objet

Amendement rédactionnel.