Amendement

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

N°349

10 octobre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

Alinéa 24

Après les mots :

également portée à

insérer le mot :

Amendement rédactionnel.