En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 884 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ».

Objet

Amendement de coordination.