Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°339
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 45, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des saisies sur rémunérations.