En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 39, seconde phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Un tribunal de grande instance à compétence nationale serait également spécialement désigné pour assurer le traitement des requêtes en injonction de payer, à l'exception de celles relevant du tribunal de commerce. Le créancier pourrait saisir cette juridiction nationale par la voie dématérialisée, sans que cela soit obligatoire. Le débiteur disposerait également de la faculté de faire opposition par voie dématérialisée, dès lors que l'opposition tendrait exclusivement à l'obtention de délais de paiement.

Objet

Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 14 du projet de loi s'agissant de la juridiction nationale de traitement des injonctions de payer.