En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 47, quatrième et dernière phrases

Remplacer les mots :

proposant d'étendre l'obligation d'une tentative préalable de règlement amiable à tout litige, avec des exceptions qui seront fixées par décret en Conseil d’État au regard de la nature ou du montant du litige. Le juge pourra également

par les mots :

prévoyant que le juge pourra

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de l'extension de l'obligation de tentative préalable de règlement amiable des litiges.