Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°320
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 45, première phrase
1° Supprimer les mots :
ou à des officiers publics ministériels
2° Après le mot :
alimentaires
insérer les mots :
lorsque cette révision fait l'objet d'un accord des parties
Objet
Amendement de coordination avec la redéfinition du champ de l'expérimentation proposée par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires.