Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°319
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 39, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination avec le maintien de la phase de conciliation dans la procédure contentieuse de divorce et avec la suppression de la possibilité de recourir à la force publique pour exécuter les décisions du juge aux affaires familiales prises en matière d’exercice de l'autorité parentale.