Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°316 rect.
10 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 10° du II de l’article 8 et au 5° de l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « L. 10 » est remplacée par la référence : « L. 751-1 ».
Objet
Amendement de coordination.