Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°314
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
qui justifient de leur inscription
par le mot :
inscrits
Objet
Amendement de précision rédactionnelle concernant la certification de plein droit des services de médiation en ligne susceptibles d’être proposés par les médiateurs de la consommation.